5 août 2011

Vers la mise en place de la Commission des Données Personnelles pour une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des TIC au Sénégal

 Dans le cadre de la société de l’information, le Sénégal a mis en place depuis 2008 plusieurs textes de lois qui visent à réglementer et réguler l’activité numérique dans le pays.

Il s’agit des lois sur la société de l’information au Sénégal (loi d’orientation), sur les transactions électroniques, sur la cybercriminalité, sur la cryptologie et sur la protection des données à caractère personnel. Concernant la collecte et le traitement automatique des données personnelles, le législateur a prévu, en application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, la création d’une Commission de Protection des Données Personnelles.

Aujourd’hui, avec la signature du décret n°2011-929 du 29 juin 2011 portant nomination des membres de la Commission de Protection des Données personnelles, le Sénégal a décidé de mettre en place l’organisme chargé d’assurer la protection de la vie privée et des libertés des sénégalais dans l’environnement numérique. A ce jour, 45 pays au monde dont 24 Etats francophones disposent d’une autorité de protection des données personnelles.


En Afrique, le Burkina Faso et la Tunisie ont été les premiers pays à se doter d’une législation et d’une autorité en matière de protection des données personnelles, suivi du Sénégal, du Maroc, du Bénin et du Ghana. En Europe, l’exemple de la France avec la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) constitue une autre référence. La Commission des données personnelles a pour mission notamment de vérifier la légalité de la collecte et de l’utilisation des données soumises à tout traitement, d’informer les personnes concernées ainsi que les responsables des traitements de leurs droits et obligations, de s'assurer que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées, etc. 

La Commission des Données Personnelles sera dirigée par un Président en la personne du Docteur Mouhamadou LO, juriste spécialiste des questions liées aux technologies de l’information et de la communication. Les autres membres, comprenant des représentants des institutions publiques, des organisations patronales, de défense des droits de l’homme, des personnalités choisies en raison de leur compétence juridique et ou technique, sont :
- Monsieur le Commissaire Ibrahima DIALLO, Directeur de l’Automatisation du Fichier (DAF) 
- Monsieur Pape Mamaillé DJOCKOU, Conseiller juridique à la Présidence de la République - Maître Abdoulaye BABOU, Député à l’Assemblée nationale 
- Monsieur Samba NDIAYE, Sénateur
- Monsieur Amadou Massar SARR, membre du Conseil National du Patronat (CNP) 
- Monsieur Papa Makha NDIAYE, Magistrat et Conseiller à la Cour Suprême
- Monsieur Abdourahmane DIOUF Magistrat, Avocat Général délégué à la Cour Suprême
- Maître El Hadji Mame Gning, Avocat
- Madame Seynabou DIAGNE, Présidente de l’Association Sénégalaise des Régulateurs
- Monsieur Tamsir Amadou Saliph BA, Directeur Général de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE). 

La mise en place de cette nouvelle institution relève d’une exigence du droit communautaire. En effet, l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel de la CEDEAO prévoit la création d’une autorité de protection dans chaque Etat membre.

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