Nouveau code des télécommunications : L’Assemblée Nationale « régule » l’ARTP

 L’assemblée nationale vient d’adopter le nouveau projet de loi du code des télécommunications. Il s’agit du projet de loi N° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée par la loi 2006-02 du 4 janvier 2006, pour mettre le cadre juridique régissant le paysage du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en phase avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO. Le présent projet de loi introduit d’importantes innovations tant sur la forme que sur le fond. Ainsi en ce qui concerne l’Agence de Régulation des télécommunications et des postes, le présent projet de loi, introduit d’importantes réformes concernant le statut juridique, les missions ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’institution de régulation. Voici les réformes concernant l’artp :

  changement du statut juridique de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes qui devient une autorité administrative indépendante ;

  mise en place de nouveaux organes décisionnels (un collège et une direction générale) selon les principes suivants :

 - collégialité des décisions du Collège ;

 - rééquilibrage des attributions respectives du Collège et du Directeur général ;

 - incompatibilité des fonctions de membres de ces organes avec toute autre activité exercée dans les secteurs régulés et toute charge gouvernementale; 

 - caractère non renouvelable du mandat des membres du Collège ; 

- non révocabilité des membres des organes décisionnels sauf en cas d’empêchement ou de faute lourde ; 

  octroi à l’ARTP des moyens financiers et humains lui permettant d’assurer ses missions, de manière impartiale, autonome et transparente par l’affectation des redevances et autres contreparties financières versées par les opérateurs pour l’exercice de leurs activités ; 

  appui financier nécessaire aux autres acteurs du secteur des télécommunications et des TIC, notamment l’autorité gouvernementale et les structures en charge des réseaux de télécommunications de l’Etat. Par expérience, il s’avère nécessaire d’améliorer la gestion administrative, financière et comptable de l’ARTP. Il s’agit d’apporter des précisions quant aux règles applicables en matière de passation des marchés, de recouvrement des créances, de fiscalité et d’utilisation des excédents budgétaires. 

 Ainsi, le présent projet de loi prévoit : 

 la soumission de l’ARTP au Code des marchés publics en ce qui concerne les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par elle pour ses besoins en matière de réalisation de travaux et d'achat de fournitures ou de services ; 

  la faculté accordée au Directeur général de l’ARTP de poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l'ARTP en décernant une contrainte dans les conditions fixées par décret ;  

 la soumission de l’ARTP à la fiscalité de droit commun ;

  le reversement d’une part importante des excédents budgétaires de l’ARTP dans les comptes du Trésor public. Enfin, le contrôle exercé sur la gestion de l’ARTP et son obligation de rendre compte ont été réaffirmés et renforcés par : 

  la soumission de l'ARTP à un triple contrôle : 

 - un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d'audit interne placée sous l'autorité du Directeur général ; 

- un contrôle externe des comptes exercé par des commissaires aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs ; - le contrôle des corps de contrôle de l’Etat. 

  l’obligation pour l’ARTP de :

 - publier un rapport d’activités annuel transmis au Président de la République et au Parlement ;

 - transmettre, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, aux commissaires aux comptes et au ministère chargé des finances, un rapport écrit sur la situation de l'ARTP, sur l'état d'exécution du budget et sur l'activité générale de l'ARTP pendant l’année écoulée.